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Comment obliger mon propriétaire à faire des travaux ?

mardi 21 mars 2006 - Aïda Bensaad

Le propriétaire refuse de réaliser des travaux dans mon logement. Qu’est-ce que je peux faire pour l’y obliger ?

Question posée par le témoignage de Karima du quartier de Beaubrun.

Il existe une procédure appelée injonction de faire. Cette procédure vous offre la possibilité d’obtenir une décision à l’encontre d’un professionnel ou d’un particulier l’obligeant à exécuter des travaux résultant d’une obligation de votre contrat de bail. Aucune demande de dommages et intérêts ne peut-être sollicitée par le biais de cette procédure.

La mise en œuvre de cette obligation suppose la réunion de quatre conditions :
-   une obligation née d’un contrat : dans le cadre d’un bail, le bailleur est dans l’obligation de délivrer un logement décent (cette obligation découle de la loi SRU du 13/12/2000, voir site légifrance)
-   une obligation de faire : exécution de travaux à la charge du propriétaire dans le cadre du bail
-   des parties liées par un contrat, ici le locataire le propriétaire
-   la valeur des réparations doit être inférieure ou égale à 7600euros.

Où retirer le document ? : Au tribunal d’instance de votre domicile. Pour St Etienne au Palais de justice, service des affaires civiles.

A qui adresser la demande ? : Soit devant le tribunal d’Instance du lieu où demeure votre propriétaire, soit devant le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation (c’est-à-dire celui de votre domicile). La demande doit être déposée ou adressée en joignant :
-  le formulaire « injonction de faire »
-  les justificatifs : mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception, devis, contrat,...

Mais il convient de savoir qu’avant d’entamer une telle procédure, le locataire est tenu d’adresser au propriétaire, une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce courrier, le locataire devra préciser l’ampleur, la gravité et les causes des dégâts, quelles réparations devront être exécutées par le propriétaire. Ce n’est que si le bailleur refuse ou ne donne aucune suite à cette demande écrite que le locataire pourra saisir le Tribunal d’Instance d’une demande dite de l’injonction de faire.

En tout état de cause, quand des dégradations résultent de dégâts des eaux, vous devez d’abord en informer votre assurance, et veiller à ce que votre voisin, responsable des dégâts, en fasse de même.

Aida Bensaad

Forum

Date par Message
19/05 Comment obliger mon propriétaire à faire des travaux ?
En cours de bail, il est tenu de procéder aux grosses réparations qui sont nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux loués (article 6 c de la loi du 6 juillet 1989). C’est ainsi qu’il procédera à toutes les réparations autres que les travaux d’entretien courant, fixés par le décret du 26 août 1987.
Sur le Web : Thalasso-line
3/01 bibi67 Comment obliger mon propriétaire à faire des travaux ?

bonjour je vis dans un apart avec mes deux enfants agees de deux ans et de 7 mois il n y a pas disolation j ai des factures enormes en gaz plus de 1000euro en l espace de 6 mois,c est enorme pour moi,une vieille porte qui est condamné et qu on peut forcer,des petites bebetes pas tres jolie couleurs brun bizarre et pleins de pattes beurkkk,de la moisissure dans la salle de bain sur le carrelage j ai beau nettoyer tout revient,le lavabo de la salle de bain qui fuit,des volets dans un sale etat,le parquet au salon mal poser tout le froid remonte de la cave,l electriciter n est pas dans les normes,la chaudiere pas dans les normes,de la moisissure dans la chambre a ma fille ou a l epoque le mur etait tremper la propriaitaire a boucher les trous a lexterieur mais je vous dit pas cela a etait fait vite fait genre ce n est pas elle qui y vit on y a enlever la tapisserie la ou il y avait la salepetre et maintenant un bout du mur de la chambre le papire peint et racommoder avec des petits bouts(pas tres jolie !),pas de ventilation enfin plutot celui de la cuisine il est boucher il y en a pas d autre,il y a 2mois ma voisine elle avait une fuite d eau dans sa cuisine a son lavabo je me suis retrouver chez moi avec de l eau dans ma cuisine pendant plusieurs jours j avais appeler la propriaitaire elle a dit s il y a tout ces problemes c est parce que c est moi qui ai tout casser(je vois pa l interet de bouisiller un apart en sachant que j ai deux enfants ils sont souvent malades a cause de tout ces problemes d isolation etc...)elle me dit aussi que si cela me plaisait pas j ai qu a demenager il y a assez d apartement dans ma region voila quoi elle habite pas en alsace carremant a l opposer donc elle s enfou mais je dis ce n est pas une raison !!!! je ne sais plus quoi faire aider moi

ps : je n etait au courant de rien j ai visiter l apartement meubler car les autres locataires y vivait encore donc j ai rien vu jusqu a ce que j enmenage


Sur le Web : il y en a marre
7/01 Georges Günther Comment obliger mon propriétaire à faire des travaux ?

Bonjour ;

Vous pouvez saisir le service d’hygiène de votre commune pour lui demander de venir faire un diagnostic de votre logement. Sur la base de ce diagnostic, les service d’hygiène peut envoyer un courrier au propriétaire en lui demandant de procéder aux travaux. Si le service d’hygiène estime que l’état du logement le nécessite, il peut obliger le propriétaire à effectuer les travaux ou les faire faire lui même et ensuite faire payer le propriétaire.

Georges Günther

18/05 Nicolas Comment obliger mon propriétaire à faire des travaux ?

bonjour depuis notre arrivée (01 décembre) la propriétaire nous a promis (et marqué sur le bail) que notre porte d’entrée serait changée...elle est très abimée car elle a déja été forcé. de plus nous avons passés l’hiver avec a un espace de 4 cm entre le bas de la porte et le sol sur toute la longueur de la porte...un matin nous avons même découvert une sourie dans l’appartement !! aujpurd’hui 18 mai toujours pas de nouvelle porte !!

en plus l’escalier qui est dans la partie commune est en carrelage, depuis le moi de janvier nous avons avertis la propriétaire qu’une des marches commençait à bouger..aujourd’hui pour ne pas risquer de tomber avec mon bébé je préfère la passer car tous les carrelages de cette marche sont décollés..

que pouvont nous faire, à chaque fois que nous essayons de la joindre elle nous répond qu’elle s’en occupe mais rien n’avance !!

merci

22/05 Georges Günther Comment obliger mon propriétaire à faire des travaux ?

Bonjour ;

Vous avez la réponse à votre question dans l’article ci dessus, ainsi que dans l’article " Réglement des litiges"
Vous devez immédiatement envoyer une lettre recommandée avec A/R à votre propriétaire, en lui demandant d’effectuer les travaux prévus au bail de location, travaux qu’elles n’a toujours pas effectués malgré plusieurs sollicitations. Si rien ne bouge, envoyez lui une deuxième lettre recommandée avec A/R la mettant en demeure d’effectuer ces travaux sous un certain délai (par exemple 8 jours). Gardez le double de tous vos courriers.
S’il n’y a toujours pas de résultat vous allez retirer au Tribunal d’Intance de votre domicile, un imprimé appelé "injonction de faire". Il s’agit d’une feuille assez simple à remplir. Une fois rempli, vous le déposer auprès du Tribunal.
Ceci qui donnera lieu à une ordonnance de justice.
L’ensemble de cette procédure est gratuite.

Georges Günther

7/03 Christina evry 91 Comment obliger la société de logement à changer nos fenetres

Bonjour,

l’agence qui nous loue mon appartement detient 4 batiments 200,202,204,206 depuis 20 ans et a racheté il y a 2 ans un autre batimentle 208.

Nous qui sommes depuis 20 ans locataire avec eux, nous avons des problèmes avec nos fènetres, ils nous ont toujours dit que ce n’est pas dans le budget donc on a laissé tomber, puis en janvier 2007 ils ont décidé de changer les fènêtres du nouveau batiment (208)et ils nous dise que ce n’est pas d’actualité pour nous.

Donc je voudrais savoir, qu’elle est la procédure pour que notre bailleur fasse le nécessaire pour que nous ayons de nouvelles fenêtres, car ils favorisent plus le nouveau batiment que nous qui sommes avec eux depuis 20 ans.

Merci de me conseiller, cordialement Christina

9/03 Georges Günther Comment obliger la société de logement à changer nos fenetres
Vous pouvez suivre la procédure indiquée dans l’article : "REGLEMENT DES LITIGES Procédure juridique légale" de ce site. Procédure qui peut aller jusqu’à l’injonction de faire.
19/12 akatse celine Comment obliger mon propriétaire à faire des travaux ?

bonjour

j’ai fait appel a un expert pour qu il juge l insalubrite des lieux car le proprietaire ne veut pas faire les travaux et nous n avons pas de chauffage .je voudrais simplement savoir j ai demander une injonction de faire mais j ai l inquietude de ne pas etre reloger

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