[Portail pour l’accès aux droits sociaux]

Comment récupérer mon dépôt de Garantie (ou caution) même quand le propriétaire a changé ?

jeudi 11 mars 2010 -

Question posée lors d’une permanence :
Je viens de déménager. Le propriétaire actuel du logement que je quitte n’est pas celui à qui j’ai versé le dépôt de garantie quand j’ai emménagé. Comment et dans quel délai puis-je récupérer mon dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie, ou caution, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dûs par le locataire lorsqu’il quitte le logement.

En cas de changement de propriétaire du logement (vente, succession,...), la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire. Le locataire doit donc s’adresser au nouveau propriétaire. C’est à lui de restituer le dépôt de garantie. A charge pour le propriétaire actuel du logement de se retourner contre le vendeur pour lui demander, éventuellement, le remboursement dans le cas où le vendeur et l’acquéreur auraient convenu que le dépôt de garantie restait entre les mains du vendeur.

La restitution doit se faire dans les deux mois après la remise des clés par le locataire.
Le propriétaire peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie notamment si la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie fait apparaître des détériorations imputables au locataire (sauf si celles-ci ont été occasionnées par vétusté, malfaçon ou vice de construction), s’il existe des loyers et charges impayées, si la taxe sur les ordures ménagères n’a pas été payée...
Pour les travaux de remise en état du logement suite à des dégradations (donc hors l’usure due à la vétusté), le propriétaire doit justifier auprès du locataire les montants par des devis ou des factures de professionnels. Lorsque le propriétaire effectue lui-même les travaux de remise en état, il ne peut pas facturer de la main d’œuvre à son locataire, seul le prix d’achat des matériaux sera déduit du dépôt de garantie.

Le montant du dépôt de garantie :
Depuis le 10 Février 2008, le montant du dépôt de garantie est au maximum d’un mois de loyer hors charges pour les locations vides.
Ce dépôt est conservé par le propriétaire pendant toute la durée de la location. Le propriétaire encaisse le dépôt de garantie. Son montant reste fixe même sur une très longue durée de location. Il ne peut pas être augmenté même à l’occasion du renouvellement du bail.
Pour qu’il soit exigible par le propriétaire, son versement doit être expressément prévu par le contrat de location. Que faire si le propriétaire fait des difficultés pour rembourser le dépôt de garantie ?
Si deux mois après avoir rendu les clés du logement, le propriétaire n’a pas remboursé ou n’a pas justifié les retenues sur la caution, mettez-le en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de restituer les sommes dues ou de produire les justifications l’autorisant à conserver tout ou partie de ces sommes. A défaut de réponse ou en cas de désaccord, saisissez la commission départementale de conciliation où est situé le logement (pour les démarche voir : "Locataires, bailleurs, un litige vous oppose... La Commission de conciliation peut vous aider.") Vous pouvez aussi saisir le Juge du Tribunal d’Instance (procédures simplifiées : "Déclaration au greffe" ou "Injonction de payer").
A défaut de restitution dans le délai de deux mois, le montant du dépôt de garantie restant dû au locataire, produit des intérêts au taux légal.

Attention, il ne faut pas décider de ne pas payer ses derniers mois de loyers si le propriétaire fait des difficultés pour rembourser la caution. Le locataire se mettrait en tort.

Pour en savoir plus voir sur le site Service-Public.fr, « Dépôt de garantie »
Voir aussi sur le site de la CLCV (Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie) : « Restitution du dépôt de garantie : La CLCV pointe des abus caractérisés »

Forum

Date par Message
4/05 Comment récupérer mon dépôt de Garantie (ou caution) même quand le propriétaire a changé ?

Bonjour Ginette ;

Si vous êtes à jour de votre loyer et sans justificatif de travaux suite à l’état des lieux au moment de votre départ, votre propriétaire doit vous rembourser votre caution. Dans un premier temps vous lui adressez une lettre recommandée avec A/R le mettant en demeure de vous restituer la caution. Si pas de réponse, ou en cas de désaccord, saisissez la commission départementale de conciliation où est situé votre logement. Vous pouvez aussi saisir le Juge du Tribunal d’Instance (procédures simplifiées : "Déclaration au greffe" ou "Injonction de payer").

Georges Günther

28/04 CIBIEL GINETTE Comment récupérer mon dépôt de Garantie (ou caution) même quand le propriétaire a changé ?
mon proprietaire ne veut pas me rendre les 2 mois de caution versee a l entree dans l appartement il ma rempondu que l argent verse par la caf a cet effet avait servi a regler 3 mois de loyer depuis mon entree dans les lieux.CELA EST FAUT CAR JE LUI EST TOUJOURS REGLE SON LOYER MAIS CELUI CI EST DE MAUVAISE FOIS ET TOUS LES COUPS SONT BONS POUR LUI MEME DE PROFITER D UNE FEMME SEULE.qUE PUIS JE FAIRE POUR FAIRE VALLOIR MES DROITS.MERCI GINETTE

Poster un message

modération à priori

Ce forum est modéré à priori : votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.

Un message, un commentaire ?

(Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.)

Lien hypertexte (optionnel)

(Si votre message se réfère à un article publié sur le Web, ou à une page fournissant plus d'informations, vous pouvez indiquer ci-après le titre de la page et son adresse.)

Qui êtes-vous ? (optionnel)

Création mcr-consultants, squelettes sous license GPL. Site réalisé avec SPIP